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Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, le nouvel EPCI peut reprendre les procédures de passation des contrats engagées par les EPCI avant la fusion.
Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, de manière classique, conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, le nouvel EPCI se voit transférer les contrats antérieurement conclus par l…