blog.landot-avocats.net
Tracts en période électorale : copier n’est pas tricher… ou si peu (TGI Marseille, 23 mars 2017, n° 16/04455)
Il y a quelques jours, le présent blog relatait la condamnation, par la Cour de cassation, d’une usurpation d’identité constituée par la création d’un faux site Internet municipal…