blog.landot-avocats.net
Décision de ce matin : il n’est pas inconstitutionnel qu’une région (ou une collectivité à statut spécifique) adopte un document qui (par exemple en urbanisme) s’impose aux collectivités de son territoire avec un rapport de compatibilité
Cela fait belle lurette que les régions ultramarines, avec leurs schémas d’aménagement régional (SAR), adoptent des documents qui s’imposent aux communes et à leurs groupements avec un …