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Les assemblées délibérantes d'une collectivité ou d'un établissement public doivent approuver les accords de médiation — Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiation
M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, de lui préciser comment et à quel moment l'assemblée délibérante d'une collectivité ou d'un établissement public s'insère dans une procédure de médiation qui aurait été initiée dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017