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Statistiques de médiation de la Cour d'appel de Toulouse — Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiation
Cour d’appel de TOULOUSE 2e chambre Médiation (6 années – 2012 à 2017) nombre de dossiers nouveaux en 6 ans : 2702 nombre de dossiers sélectionnés : 1048, soit 39 % des dossiers nouveaux nombre de réunions d’information tenues : 40 nombre total de médiations ordonnées : 220 pourcentage de médiations ordonnées par rapport aux dossiers sélectionnés : 21 % décisions de première … Continuer la lecture de Statistiques de médiation de la Cour d’appel de Toulouse