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Prescription et médiation — Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiation
N° 1309 PRESCRIPTION CIVILE Suspension. – Causes. – Médiation. – Médiateur national de l’énergie. – Limitation de la suspension du délai de prescription. – Droit d’accès au juge. – Violation. La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l’article L. 122-1 du code de l’énergie est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les … Continuer la lecture de Prescription et médiation