blog.gemme.eu
Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ? — Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiation
Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ? Publié le 20/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs … Continuer la lecture de Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?