avocat-bordeaux-diana-henry.fr
Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d’application du dispositif
Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d’application du dispositif Alors qu’Emmanuel Macron envisage de repousser l’entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source, le gouvernement a publié (JO du 10 mai) un nouveau décret relatif aux