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Demande de censure de l’article 18 de la loi ELAN par le Conseil Constitutionnel
Considérant que l’Article 18 de la loi ELAN vise à modifier l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation en prévoyant de passer de 100 % de logements neufs accessibles dans le…