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CREATION D’UN NOUVEAU CAS DE TRAVAIL DISSIMULE PAR DISSIMULATION D’ACTIVITE - Aguera Avocats
La « fraude au détachement » est incriminée pénalement par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », loi entrée en vigueur le 7 septembre. La Loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » relative à la formation professionnelle comporte trois titres (Titre I : « vers une nouvelle société de compétence » // Titre II « Une indemnisation du chômage plus …