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Support de la formation UJA sur la réforme de la procédure civile et la fusion des TI et des TGI
L’UJA de Paris vous met à disposition le support de sa formation du 13 janvier 2020 sur la fusion des TI et TGI et sur la réforme de la procédure civile. Quelle est la compétence matérielle des chambres de proximité ? Quel est leur ressort territorial ? Qu’est-ce que le Juge des contentieux de la protection ?