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TAS - Tribunal des Affaires Sociales - La CNDI
Indépendance, Courage, Action. FIN DU TASS le 31 décembre 2018 Pour être plus performant, un décret regroupe les Tribunaux Administratifs de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d’Aide Sociale en une seule structure le Tribunal des Affaires Sociales (TAS). Les TAS sont sous l’égide du Tribunal … Continuer la lecture de TAS – Tribunal des Affaires Sociales →