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TC - Tribunaux de Commerce - La CNDI
ICI Indépendance, Courage, Action. Tribunaux de Commerce -TC- Prochaines élections prévues en octobre 2019 Il s’agit d’une vraie élection, pas d’une nomination par La CNDI A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ? Ils règlent : 1) les litiges entre entreprises 2) les litiges relatifs aux actes de commerce 3) les litiges … Continuer la lecture de TC – Tribunaux de Commerce →