georgepaulangevin.fr
PME, commerce et artisanat : actualisation du droit des sociétés
En vidéo ici Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s’inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l’environnement juridique des entreprises afin d’améliorer la compétitivité de l’économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d’un