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Améliorer la lisibilité du droit
Ce jeudi 28 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes Cette démarche contribue à ce que soit respecté l’objectif constitutionnel de clarté, intelligibilité et accessibilité de la norme de droit. En effet, la sédimentation des normes est source d’insécurité juridique et