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Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l'indemnité de dépossession ? - Changeons d'èRe
Lors du conseil municipal en date du 19 décembre 2017, cinq décisions concernaient l’autorisation à donner donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d’indemnisation à intervenir dans le cadre de cinq expropriations de la ZAC Pompidou Le Mignon. Comme ces décisions étaient prises en application d’une exécution des jugements du Tribunal de Grande …