carideal.com
Les PV du salarié sont du par l'entreprise - Blog auto Caridéal
Les PV du salarié seraient du par l’entreprise Un récent arrêt de la chambre sociale de la cours de cassation va faire jurisprudence. Un salarié, dans le cadre de l’utilisation de son véhicule de société ne serait pas redevable de ses amendes ni de stationnement ni d’excès de vitesse…. Même en cas de disposition contractuelle …