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5 choses à savoir sur le droit immobilier en Normandie
Le droit immobilier est un ensemble de règles juridiques qui organisent et réglementent toutes les activités concernant les biens immobiliers. Ces règles ne sont pas contenues dans une loi particulière. Elles sont éparpillées dans le Code de la construction et de l’habitation, dans le Code civil et dans le Code de l’urbanisme. Il n’existe donc …