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Le pacte d’actionnaires et les clauses
Non obligatoire, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé et le plus souvent confidentiel, employé pour compléter les statuts officiels d’une société (dans le cas d’une Société Anonyme ou d’une Société par Actions Simplifiée), avec un nombre d’actionnaires peu élevé.De manière générale, le pacte d’actionnaires est rédigé lors de la création de la