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Colloque du 14/12 sur "La mobilité des sociétés dans l'Union européenne" - ANSA
La Commission a publié le 25 avril 2018, dans le cadre d’un « paquet législatif » relatif au droit des sociétés, deux propositions de directive : l’une régissant l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, l’autre instituant un régime européen pour les transformations (c’est-à-dire les transferts de siège) et les scissions transfrontalières, avec de nouveaux...