sibelius-avocats.fr
Loi PACTE et rupture d’une relation commerciale
La Loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en droit des affaires. En particulier, elle a amendé le régime de la rupture brutales des relations commerciales établies. Situation antérieure à la Loi PACTE L’ancien article L 442-6 du Code de commerce régissait notamment le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture de la relation