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Dispositions générales aux permis et certificats
3.5 Dispositions générales aux permis et certificats 3.5.1 Responsabilités du requérant Ni l'octroi d'un permis ou certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par l'inspecteur des bâtiments ne peuvent relever le requérant de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les prescriptions de la réglementation d'urbanisme et de