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Modèle refus de rupture conventionnelle de contrat par l`employeur
j$k401787j$kAlors que la violation fondamentale du contrat était une fois le critère pour une violation grave du contrat pour justifier la résiliation, il n`est plus. Le critère est celui énoncé pour la violation répudiatoire, ci-dessus. La notion de violation fondamentale comme concept juridique libre n`a plus de force juridique . Il s`agit maintenant simplement d`un