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Travaux parlementaires — Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiation
► Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme – N° 1396 Tome 1 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). (Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS) – Synthèse … Continuer la lecture de Travaux parlementaires