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Jurisprudence : irrecevabilité à défaut de conciliation prévue par le code des devoirs professionnels des architectes — Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiation
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 mars 2017 N° de pourvoi: 16-16585 Aux termes de l’article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l’ordre aux fins … Continuer la lecture de Jurisprudence : irrecevabilité à défaut de conciliation prévue par le code des devoirs professionnels des architectes