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Modele demande de recours caf
j$k458722j$kLes appels entendus par la Cour d`appel fédérale traitent de questions découlant de domaines de droit complexes, spécialisés et souvent novateurs. Entre autres choses, la Cour est compétente pour connaître des litiges concernant le droit fiscal, le droit maritime, le droit de l`immigration, le droit autochtone, le droit pénitentiaire, le droit social, l`aéronautique, la propriété