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Proposition de loi sur « l’indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer » : adoption finale à l’unanimité
En janvier dernier, Stéphane Claireaux était intervenu dans l'Hémicycle pour porter un amendement et faire étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la proposition de loi sur « l’indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer« , initiée par le Député Martiniquais Serge Letchimy, pour le groupe La Nouvelle Gauche. De retour du Sénat, ce texte vient d'être adopté à l'unanimité en seconde lecture à l'Assemblée nationale, ce mercredi 12 décembre. La Proposition de loi, présentée par Monsieur Letchimy vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Se fondant sur l'article 73 de la Constitution qui reconnaît aux départements et régions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières, la proposition de loi vise à assouplir les règles de majorité requises pour l’accomplissement des actes de disposition sur …