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Simplifier l’indivision successorale en Outre-mer : une loi adoptée et étendue à SPM
Jeudi dernier, à l'Assemblée nationale, le Député de l'Archipel a participé à un temps fort pour les collectivités locales ultramarines. Etait examinée dans l'Hémicycle la proposition de loi sur "l'indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer", initiée par le Député Martiniquais Serge Letchimy, pour le groupe La Nouvelle Gauche. Cette proposition de loi vise, durant une période de 10 années, à assouplir les règles de majorité requises pour l'accomplissement des actes de disposition sur les biens immobiliers dans le cadre des indivisions successorales. L'objectif du texte étant de favoriser et accélérer les règlements successoraux afin de rendre plus facilement disponible le foncier sur les territoires insulaires où celui-ci est rare. Nombreux parlementaires ultramarins se sont mobilisés sur cette problématique réelle dans de nombreux territoires ultramarins. Comme l'a rappelé aussi la Ministre des Outre-mer, Annick …