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Quand une infirmière libérale doit rembourser des soins qu’elle a effectués
Pour ce 6e volet de notre série d'articles sur les indus, l'équipe d'ActuSoins a fait appel à son juriste en droit de la santé, pour raconter et analyser un litige entre une infirmière libérale et une CPAM. En Juin 2018, Sarah G.*, infirmière libérale, a été condamnée par le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) à payer 4000 euros à une CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du sud de la France. Epilogue d’une énième affaire entre une soignante et un organisme de sécurité sociale. Le 21 décembre 2016, Sarah a télétransmis 46 factures pour un montant de 7850 euros