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Mettre en règle une construction non déclarée - permis-construire.com
Vous avez fait une construction sans déclaration préalable ou vous avez changé quelques éléments lors de l’édification par rapport à votre déclaration. Que faire pour régulariser la situation ? S’il existe une pratique de régularisation, il n’existe pas à proprement parlé de procédure de régularisation. Dans le Code de l’urbanisme sont évoqués les termes de « régularisation » et …