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Quelles sont les garanties de la police "Dommages à l'ouvrage" ? - Courtier en Assurances
L’obligation d’assurance des dommages à l’ouvrage a été introduite dans notre législation par la loi du 4 janvier 1978. Selon l’article L 242-1 du Code des Assurances: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, …