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Projet de Loi de Finances Rectificative 2017 : impact du prélèvement à la source sur les versements volontaires aux contrats PER Entreprises en 2018
L'article 9 du 2ème Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) propose une série de mesures destinées à simplifier et préciser la mise en oeuvre effective du Prélèvement A la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. En effet, le Gouvernement