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Extension aux contrats PER Entreprises de la faculté de sortie partielle en capital : le Conseil Constitutionnel rejette la mesure... sur la forme
Comme nous l'indiquions dans notre article du 25 octobre dernier, l'entrée en vigueur de l'article 32 de la Loi de Finances pour 2018 qui étendait notamment aux contrats PER Entreprises la possibilité de sortie partielle en capital au départ en retraite devait encore passer le fil