apatrid

apatrid

APATRÍD, -Ă, apatrizi, -de, s. m. și f., adj. (Persoană) care nu are cetățenia nici unui stat. – Din fr. apatride. 
Sursa: DEX ‘98 (1998) | Adăugată de paula | Semnalează o greșeală | Permalink

apatríd (-pa-trid) adj. m., s. m., pl. apatrízi; adj. f., s. f. apatrídă, pl. apatríde 
Sursa: DOOM 2 (2005) | Adăugată de raduborza | Semnalează o greșeală | Permalink

APATRÍD ~dă (~zi, ~de) și substantival Care nu are cetățenie; lipsit de patrie. [Sil. -pa-trid] /<fr. apatride 
Sursa: NODEX (2002) | Adăugată de siveco | Semnalează o greșeală | Permalink

APATRÍD, -Ă s.m. și f. Cel care nu are drepturi cetățenești în nici o țară. [< fr. apatride, cf. gr. a – fără, patris, -idos – patrie]. 
Sursa: DN (1986) | Adăugată de LauraGellner | Semnalează o greșeală | Permalink

APATRÍD, -Ă adj., s. m. f. (persoană) fără cetățenie; heimatlos (< fr. apatride
Sursa: MDN (2000) | Adăugată de raduborza | Semnalează o greșeală | Permalink

APATRÍD, -Ă, apatrizi, -de, s. m. și f. Persoană care nu are drepturi cetățenești în nici o țară. – Fr. apatride. 
Sursa: DLRM (1958) | Adăugată de lgall | Semnalează o greșeală | Permalink

apatríd adj. m., s. m. (sil. -trid), pl. apatrízi; f. sg. apatrídă, pl. apatríde 
Sursa: Ortografic (2002) | Adăugată de siveco | Semnalează o greșeală | Permalink

*apatríd, -ă adj. (format ca și ngr. ápatris, gen. apátridos, d. vgr. a-, fără, și patris, patrie. V. eŭpatrid). Fără patrie, fără cetățenie, ca maĭ toțĭ Jidaniĭ. 
Sursa: Scriban (1939) | Adăugată de LauraGellner | Semnalează o greșeală | Permalink

 

via http://dexonline.ro/definitie/apatrid

Vote de la déchéance de nationalité : le gouvernement croit à sa formule

Ce vendredi, les députés socialistes sont conviés à un petit-déjeuner aux allures de veillée d’armes à la questure de l’Assemblée nationale, avant le début du débat parlementaire sur le projet de révision de la Constitution et son explosive déchéance de nationalité pour les terroristes. Le nombre d’élus autour de la table donnera une première indication sur la mobilisation des socialistes, habitués à retourner dans leur circonscription le vendredi. Manuel Valls défendra le texte en personne pendant trois jours (et probablement deux nuits) avant le vote solennel, mercredi 10 février. Le compromis bricolé cette semaine convient à une grande partie des troupes PS : la mention «binationaux» ne figure plus dans le projet de loi constitutionnel et la formule interdisant de faire des apatrides sera retirée de la future loi d’application. Ce qui revient à ouvrir la déchéance à tous, «quelle que soit l’origine de son appartenance à la nation», a expliqué le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll. Mais il n’y aura pas de version écrite de cette promesse visant à rassurer une majorité essorée par six semaines de polémique. «On est dans l’alignement : prolongation des propos de François Hollande à Versailles et satisfaction des considérants du PS», assure Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, qui aborde ce débat «tout à fait serein». Certes, un seul opposant PS à la déchéance a été autorisé à prendre la parole lors de la discussion générale. Mais, preuve que rien ne sera simple, c’est l’un des plus fidèles du Président, Bernard Roman.

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Réforme constitutionnelle : les grandes fractures

Des rangs clairsemés à droite comme à gauche. Manuel Valls ouvre le débat avec l’état d’urgence. Selon lui, cet état d’urgence a permis de déjouer un attentat. Mais la pomme de la discorde est ailleurs. Il s’agit de l’article sur la déchéance de nationalité. Plus aucune allusion n’est faite aux binationaux. Il sera donc possible de créer des apatrides.

Cette réforme divise encore la gauche, une gauche qui renie ses valeurs pour Cécile Duflot. “C’est oublié que le dernier régime à l’avoir massivement utilisé fut le régime de Vichy”, s’insurge la coprésidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale.

“Une décision très dangereuse”

De son côté, le FN a pris position contre cette réforme. Dans les couloirs de l’Assemblée, le débat reste toujours aussi vif à gauche comme à droite. “C’est une solution qui est à la fois inutile et inefficace. Elle est également très dangereuse, car elle divise”, souligne Christian Paul, député PS de la Nièvre, au micro de France 3.

200 amendements ont été déposés, dont près de la moitié sur la déchéance de nationalité. Le vote solennel doit avoir lieu mercredi.



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Révision constitutionnelle: petits clashs et grand désert

Après des mois d'atermoiements et de petites retouches, le projet de loi qui vise à réformer la Constitution est arrivée à l'Assemblée nationale. Ce vendredi matin, le Premier ministre Manuel Valls est venu défendre le texte qui doit adapter la Loi fondamentale face à la menace terroriste, notamment en constitutionnalisant l'état d'urgence et en étendant la déchéance de nationalité. Pendant un quart d'heure, sans la fougue qu'on peut parfois lui connaître, il a tenté de convaincre les députés présents, guère nombreux pour ce premier jour, surtout à droite. 

Son opération séduction a commencé par l'annonce d'un attentat déjoué en décembre dernier, un moyen de justifier la prolongation de l'état d'urgence, qui le gouvernement souhaite étendre jusqu'à la fin du mois de mai. Il a ensuite justifié la déchéance de nationalité tout en laissant encore planer un doute, de plus en plus faible, sur la possibilité de créer des apatrides. 

LIRE AUSSI >> Révision constitutionnelle: sur quoi l'Assemblée se prononce-t-elle? 

Des prises de bec et des rebondissements

La matinée a, elle, été consacrée à l'examen de motions de procédure. L'une déposée par Cécile Duflot (EELV) demandait le rejet pur et simple du texte, l'autre, par l'écologiste Noël Mamère, demandait son réexamen en commission des lois. Deux textes rejetés par une Assemblée, et c'est souvent le cas le vendredi, privée de nombreux députés. Sur 577, moins de 150 ont ainsi voté.  

Si la matinée a été parfois un peu agitée - petit clash, vite évacué, entre Manuel Valls et Cécile Duflot, puis entre Noël Mamère et le Premier ministre - l'après-midi a eu son lot de moments inattendus, qui illustre bien les tensions qui règnent dans les rangs de la majorité sur l'extension de la déchéance. 

Ainsi, à l'issue d'une allocution du socialiste Patrick Mennucci, qui annonce que le groupe PS va soutenir la réforme de la Constitution, bronca sur les bancs de la gauche, et pour cause: les frondeurs du PS, opposés à cette mesure, ne comptent pas se …Lire la suite sur L'Express.fr

Révision constitutionnelle: petits clashs et grand désert

Comment la déchéance de nationalité pour tous est devenue une réalité

Révision constitutionnelle: sur quoi l'Assemblée se prononce-t-elle?

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Nicolas Sarkozy plus mesuré sur la réforme constitutionnelle

PARIS (Reuters) - Nicolas Sarkozy a réaffirmé son adhésion de principe au projet de révision constitutionnelle sur l'extension de la déchéance de la nationalité, texte au sort parlementaire incertain, tout en émettant des réserves sur les intentions de François Hollande.
Les députés entament vendredi l'examen de la réforme décidée par le chef de l'Etat à la suite des attentats du 13 novembre en vue de constitutionnaliser l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour les personnes convaincues de terrorisme.
“Je suis favorable au retrait de la nationalité pour des binationaux qui ont trahi la France (…) y compris ceux qui sont nés en France”, a déclaré Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'émission “Des paroles et des actes” sur France 2 jeudi soir.
“Je suis opposé, a-t-il poursuivi, au retrait de la nationalité aux Français, parce qu'à ce moment-là, on fait un apatride qu'on ne peut envoyer nulle part”.
“Si l'intention de M. Hollande est le retrait de la nationalité pour les binationaux, comme je l'ai toujours demandé, j'y serai favorable”, a dit l'ancien président.
“Si son intention n'est pas celle-ci, on verra ce que nous déciderons. Comme le projet a changé cinq ou six fois ces cinq ou six derniers jours, il m'est difficile d'avoir une position définitive”, a souligné le dirigeant des Républicains.
L'opposition à la réforme grandit à droite où l'enjeu constitutionnel participe désormais autant du débat parlementaire que de la tactique politique pour la primaire de la droite et du centre de novembre.

SUPPRESSION DES RÉGIMES SPÉCIAUX
L'ancien Premier ministre François Fillon, désormais concurrent de Nicolas Sarkozy, a pris la tête des “nonistes” en dénonçant un “enfumage” de l'exécutif pour se démarquer du président de LR et le marginaliser. Alain Juppé, rival le plus sérieux de Nicolas Sarkozy pour l'investiture présidentielle, a dénoncé cette semaine un texte “complètement inutile”.
Confronté à un panel de Français, pour certains virulents à son endroit comme un électeur déçu de 2007 qui votera Alain Juppé à la primaire ou un représentant de la CGT qui lui a imputé une hausse “sans précédent” du chômage sous la Ve République, Nicolas Sarkozy a défendu ses propositions économiques pour l'avenir et réitéré des “regrets”.
Une prestation qui a convaincu 36% des Français, contre 63%, selon une enquête Harris Interactive dévoilée en conclusion.
L'ancien chef de l'Etat a jugé étonnant qu'aucun membre du gouvernement n'ait consenti à lui porter la contradiction, comme c'est la règle de l'émission, “après des consignes”.
Il a regretté, notamment, de ne pas avoir aligné durant dson quinquennat les régimes de retraite des secteurs public et privé mais a jugé que la crise de 2008 avait été un frein dans plusieurs domaines.
“Quand on compare la réforme de la Sécurité sociale en 1995 ("Plan Juppé” sur les retraites et la Sécurité sociale abandonné partiellement en raison de grèves massives-NDLR) et la réforme des retraites que nous avons menée avec François Fillon en 2010, il y en a une qui a réussi", a-t-il toutefois dit au futur électeur d'Alain Juppé.
Il plaide désormais pour les “mêmes conditions de calcul” pour l'ensemble des régimes de retraite et pour la suppression des régimes spéciaux. Face à un autre déçu de 2007 tenté de voter Front national en 2017, il a attaqué Marine Le Pen.

“JE VEUX ALLER VOUS CHERCHER”
“Est-ce que vous croyez que Mme Le Pen, qui n'a jamais eu la moindre responsabilité, qui ne propose simplement que de faire une ligne Maginot (…), quelqu'un dont le seul projet est d'éructer, de dénoncer les autres, aurait pu tenir la barre du navire France” durant la crise de 2008, a-t-il lancé.
“Je veux aller vous chercher”, a-t-il réaffirmé en évoquant les électeurs FN, sans toutefois rien n'officialiser de ses ambitions pour 2017. A ce sujet, il a de nouveau balayé les allégations le visant dans le dossier Bygmalion en affirmant que s'il avait eu “le moindre doute” sur un dérapage présumé de ses dépenses de campagne en 2012, il ne “serai[t] pas revenu”.
Se réjouissant du succès de son livre (près de 68.000 exemplaires vendus) qu'il présente comme “un retour d'expérience” et non un mea culpa “un peu ridicule”, il a justifié son revirement sur le mariage homosexuel par un défaut d'expression devant des militants de “La Manif pour tous” auxquels il avait promis l'abrogation de la loi Taubira en 2014. “Il y a eu une ambiguïté de ma part, j'ai voulu la corriger dans un livre en employant les bons mots”, a-t-il expliqué.
Il a dit en revanche ne pas regretter d'avoir prononcé le mot “racailles” lors des violences urbaines de 2005. “Si j'ai un regret à faire, (…) c'est ne pas en avoir fait assez pour que dans tous les quartiers, dans toutes les banlieues, la République cesse de reculer”.
“Un homme politique doit donc être une brute entêtée qui ne change jamais d'avis, qui ne reconnaît jamais ses erreurs ?”, s'est-il interrogé.
“Je suis comme je suis”, a-t-il conclu, estimant “qu'en vérité, on ne change pas vraiment”, sauf à “pousser un peu plus ses qualités” et à “modérer un peu plus ses défauts”.
“Dans ma tête j'ai 18 ans, dans mon état civil j'ai 61 ans.”

(Sophie Louet)

Ce qu'il faut retenir de l'intervention de Nicolas Sarkozy sur France 2
LE SCAN POLITIQUE - Invité de l'émission Des paroles et des actes, Nicolas Sarkozy a réaffirmé son soutien à la déchéance de nationalité, a expliqué son revirement sur le mariage pour tous et s'en est pris à Alain Juppé, son rival pour la primaire.

● Réforme constitutionnelle: pas de soutien garanti

«Si l'intention de M. Hollande est le retrait de la nationalité pour les binationaux, comme je l'ai toujours demandée, j'y serais favorable». Interrogé sur le projet de révision constitutionnelle du gouvernement, Nicolas Sarkozy a offert un soutien plus timoré qu'au départ. «Je suis opposé au retrait de la nationalité aux Français, parce qu'à ce moment-là, on fait un apatride», a-t-il expliqué. Avant d'ajouter que si François Hollande choisissait cette option: «On verra ce que nous déciderons». Un flou que le chef de l'opposition justifie par les multiples va-et-vient de la majorité sur le sujet. «Comme le projet a changé 5 ou 6 fois ces (…) derniers jours, il m'est difficile d'avoir une position définitive», a déclaré le chef de l'opposition, qui semble désormais partager les doutes exprimés par François Fillon ou Alain Juppé dès le début du mois de janvier.

● «Les 35 heures ont ruiné la France»

Sur la question du temps de travail, la position du chef de l'opposition ne semble pas avoir changé. Face à un secrétaire de la CGT Commerce, Nicolas Sarkozy s'est montré catégorique: «Vous pensez que les 35 heures ont créé des emplois, elles ont ruiné la France», a-t-il souligné, même s'il ne les a pas supprimées lorsqu'il était aux affaires. Souhaitant rester «courtois» avec son contradicteur, Nicolas Sarkozy a ajouté qu'il était «favorable au travail du dimanche à condition qu'il soit mieux payé». «Mais je ne vois pas pourquoi ce sont les organisations syndicales qui décideraient. Vous représentez moins de 8% des salariés», a-t-il tancé dans (…) Lire la suite sur Figaro.fr

Des paroles et des actes avec Nicolas Sarkozy: le micro d'un syndicaliste coupé en direct 
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La déchéance, une mesure avant tout symbolique

Dans les faits, la déchéance de nationalité ne vise que certains binationaux et n’a été appliquée que très rarement.

Alors que Parlement et gouvernement s’embourbent dans le débat sur la déchéance de nationalité, Libération fait le point sur la législation en vigueur.

Quel est le système actuel ?

Depuis la loi Guigou de 1998 sur la nationalité, la déchéance ne peut viser que des binationaux. Le texte prévoit qu’une telle mesure ne peut créer d’apatride. Il pose une autre borne : seule une personne ayant acquis la nationalité française, notamment par naturalisation, peut en être déchue. Les binationaux nés français ne sont donc pas concernés. Les conditions sont définies strictement par l’article 25 du code civil, qui recense cinq motifs : crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, terrorisme, espionnage (ou sédition et haute trahison militaire), soustraction aux obligations du service national et agissements au profit d’un autre Etat. La mesure ne peut être décrétée qu’une fois la condamnation définitive prononcée, dans un délai de dix ans à compter des faits, et dix ans maximum après l’acquisition de la nationalité française - quinze ans pour terrorisme.

Que disent les traités ?

Plusieurs textes limitent les cas dans lesquels une déchéance de nationalité peut être prononcée, mais leur effectivité est en fait réduite. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies en 1948 pose que «tout individu a droit à une nationalité». Sauf qu’elle n’est pas contraignante dans le système juridique français… La convention de New York d’août 1961, signée par la France et 41 autres pays, est plus précise. Elle écarte expressément toute déchéance qui aurait pour effet de rendre un citoyen apatride. Mais là encore, il faut lire entre les lignes. A l’époque, la France s’était gardé la possibilité de déchoir un de ses ressortissants en vertu de l’article 8 de cette convention. Ainsi, si un individu, entre autres, (…)

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Révision constitutionnelle : une réforme qui divise la classe politique

Près de trois mois après les attentats de Paris, le débat s'ouvre à propos de

la révision constitutionnelle. Ce vendredi 5 février, Manuel Valls a ouvert les débats à l'Assemblée sur l'état d'urgence. Selon lui, il a permis de déjouer un projet d'attentat. Mais la pomme de discorde c'est l'article 2 sur la déchéance de nationalité. Il ne compte finalement aucune allusion aux binationaux. Il sera possible de créer des apatrides. Maintes fois revue et corrigée, la réforme divise encore la gauche, “qui renie ses valeurs "selon Cécile Duflot. ”C'est oublier que le dernier régime à l'avoir massivement utilisée est le régime de Vichy“, a-t-elle déclaré.

Le débat reste vif

Le Front national a finalement pris position contre cette réforme. Dans les couloirs, le débat reste toujours aussi vif à gauche comme à droite. 200 amendements ont été déposés, dont près de la moitié sur la déchéance de nationalité. Le vote solennel doit avoir lieu mercredi.

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Révision constitutionnelle : une partie qui s'annonce difficile pour François Hollande
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Révision constitutionnelle : la déchéance de nationalité fait débat à l'Assemblée Nationale
Déchéance de nationalité : la révision constitutionnelle bat de l'aile à l'Assemblée nationale

Déchéance de nationalité : « Plus le temps passe, plus on s'éloigne du Congrès »

Vous n'allez pas être déchu. Le feuilleton sur la déchéance de la nationalité pourrait presque prêter à rire, si le sujet – la déchéance de la nationalité pour les terroristes – n'était pas aussi sérieux. Le débat s'éternise avant même d'avoir commencé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et chaque jour ou presque réserve son rebondissement.

La gauche n'en finit plus de se diviser. Après que le premier ministre a présenté la semaine dernière le texte de la révision constitutionnelle en commission, en retirant la question polémique de la binationalité de l'article 2, un certain calme semblait avoir retrouvé le PS. Mais la lecture ce week-end de l'avant-projet de loi d'application, distinct du texte de la réforme de la Constitution, a remis une pièce dans la machine. Il est précisé que la déchéance ne peut avoir « pour résultat de rendre la personne condamnée apatride ». Ce qui revient à dire en creux que la déchéance ne peut s'appliquer qu'aux binationaux. Exactement ce que ne veut pas une grande partie des députés PS et qui a notamment causé la démission de Christiane Taubira. Mardi matin, le président du groupe PS de l'Assemblée, Bruno Le Roux, a exigé du gouvernement la suppression de ce passage sur l'interdiction de l'apatridie.

Difficile de joindre les deux bouts de l'hémicycle

Mais mercredi midi le compte-rendu du Conseil des ministres n'a pas apporté les précisions sur ce point, tout en soulignant que « outre ces modifications législatives, sera engagée la ratification de la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ». Interrogé, le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, s'est borné à dire que « c'est le premier ministre qui présentera de manière définitive et au moment du début des débats (vendredi) ce que présentera l'exécutif ». Devant l'insistance des journalistes, il a commencé à s'agacer (voir notre article)…

Mais les choses bougent (…) Lire la suite sur publicsenat.fr

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Nicolas Sarkozy reste favorable à la réforme constitutionnelle

PARIS (Reuters) - Nicolas Sarkozy a réaffirmé jeudi soir son adhésion au projet de révision constitutionnelle sur l'extension de la déchéance de la nationalité, un texte au sort parlementaire incertain, tout en s'interrogeant sur les intentions de François Hollande.
Les députés entament vendredi l'examen de la réforme décidée par le chef de l'Etat à la suite des attentats du 13 novembre en vue de constitutionnaliser l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour les personnes convaincues de terrorisme.
“Je suis favorable au retrait de la nationalité pour des binationaux qui ont trahi la France (…) y compris ceux qui sont nés en France”, a déclaré Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'émission “Des paroles et des actes” sur France 2.
“Je suis opposé, a-t-il poursuivi, au retrait de la nationalité aux Français, parce qu'à ce moment-là, on fait un apatride qu'on ne peut envoyer nulle part.”
“Si l'intention de M. Hollande est le retrait de la nationalité pour les binationaux, comme je l'ai toujours demandé, j'y serai favorable”, a dit l'ancien président.
“Si son intention n'est pas celle-ci, on verra ce que nous déciderons. Comme le projet a changé cinq ou six fois ces six derniers jours, il m'est difficile d'avoir une position définitive”, a souligné le dirigeant du parti d'opposition Les Républicains.
L'opposition à la réforme grandit à droite où l'enjeu constitutionnel participe désormais autant du débat parlementaire que de la tactique politique pour la primaire de la droite et du centre de novembre.
L'ancien Premier ministre François Fillon, désormais concurrent de Nicolas Sarkozy, a pris la tête des “nonistes” en dénonçant un “enfumage” de l'exécutif pour se démarquer du président de LR et le marginaliser.
L'ancien chef de l'Etat s'était dit favorable à l'extension de la déchéance de nationalité, dont il revendique la paternité, sous conditions lors d'un bureau politique le 6 janvier dernier.
Alain Juppé, rival le plus sérieux de Nicolas Sarkozy pour l'investiture présidentielle, a dénoncé cette semaine un texte “complètement inutile”.

(Sophie Louet)

Déchéance de nationalité: Le Foll agacé par des journalistes

Impossible de cacher son agacement. Interrogé ce mercredi matin à l'issue du Conseil des ministres, Stéphane Le Foll a sèchement répondu aux journalistes présents dans la salle. Le sujet des tensions? Le projet de loi sur la déchéance de nationalité qui sera soumis vendredi aux députés à l'Assemblée nationale. 

Face aux questions insistantes des journalistes qui souhaitaient en savoir plus sur le texte et plus précisément sur le point sensible de la binationalité, le ministre de l'Agriculture a coupé court, visiblement très agacé. “Maintenant la responsabilité est au Parlement…”, a-t-il dit. “Je vous ai donné l'ensemble de ce qui a été présenté ce matin! Tout a été dit, tout a été rappelé! Je vous ai répondu!" 

Et le dialogue continue: 

Journaliste: "La phrase La peine complémentaire emporte déchéance de nationalité sauf si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride sera-t-elle inscrite dans l'avant-projet de loi?" 

Le Foll: "Je vous ai répondu!" 

Journaliste: "Il reste une ambiguité et nous ne voulons pas écrire des choses fausses." 

Le Foll: "Si c'était la règle qui s'appliquait à chaque fois que vous écrivez des choses…" 

Les journalistes pestent. 

Le Foll: "Chacun doit avoir un peu de respect, je vous fais le point, je l'ai dit de manière très précise…" 

>> Regardez la vidéo sur le site de LCP 

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Déchéance de nationalité: Le Foll agacé par des journalistes

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Déchéance de nationalité: Rocard déplore “l'emballement symbolique” du débat

Déchéance : un fiasco cinq fois acté

Depuis le 16 novembre et l’annonce de l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité, François Hollande se retrouve pris à son propre piège.

«Il vaut mieux qu’on arrête là !» Tel fut, ce mercredi, le cri du cœur de Gérard Larcher, président (Les Républicains) du Sénat. S’adressant à François Hollande, il l’a invité à renoncer à sa réforme constitutionnelle s’il se confirme qu’il n’arrive pas «à trouver à gauche» le soutien au projet qu’il a présenté le 23 décembre en Conseil des ministres : l’instauration d’une déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux. Inacceptable à gauche parce qu’il constitutionnaliserait une inégalité entre Français, le projet de réforme doit être réécrit pour avoir une chance de trouver une majorité à l’Assemblée. Mais Gérard Larcher prévient : cette réécriture sera rejetée par le Sénat si elle rend possible la création d’apatride. Or, pour embarquer la majorité socialiste au Palais-Bourbon, le gouvernement a choisi de biffer toute référence à l’apatridie dans la loi d’application, au nom du principe d’égalité.

Le chemin vers le château de Versailles, où est censée se voter cette révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, est encore long. En invitant Hollande à arrêter les frais, Larcher tente de faire porter à la gauche le chapeau de l’échec. En cherchant la voie d’un compromis acceptable par sa majorité de gauche à l’Assemblée, Hollande espère démontrer que c’est la droite, majoritaire au Sénat, qui fera capoter sa réforme. C’est à qui se refilera le mistigri du fiasco de la déchéance. Retour en cinq actes sur une pièce politique qui exaspère jusqu’à ses propres acteurs.

Acte I : lundi 16 novembre, château de Versailles

Juste après les attaques de Paris, le discours de François Hollande devant le Congrès prend forme le dimanche 15 novembre, quand le chef de l’Etat consulte tous les chefs de partis. Dans les propositions mises sur la table par Nicolas Sarkozy, (…)

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Révision constitutionnelle : l'heure de vérité pour la réforme

Presque trois mois après les attentats de Paris, le projet de révision constitutionnelle arrive devant l'Assemblée nationale. Manuel Valls a appelé vendredi 5 février à l'unité en ce qui concerne l'état d'urgence et la déchéance de nationalité. Les débats s'annoncent agités, car la gauche est divisée et la gauche embarrassée.

200 amendements déposés

Sur la déchéance de nationalité, le texte ne comporte finalement aucune allusion aux binationaux. Dans des cas exceptionnels, il sera donc possible de créer des apatrides. Sur l'état d'urgence, le Premier ministre défend une prorogation de quatre mois maximum renouvelable. Il affirme qu'un projet d'attentat a pu être déjoué grâce à cet état d'urgence. Mais cette réforme constitutionnelle continue de diviser la gauche. “On voit bien que la gauche, en voulant mettre un adversaire dans l'embarra a jeté aux oubliettes nos valeurs”, s'est exprimé Cécile Duflot, coprésidente du groupe écologiste à l'Assemblée.
Pour satisfaire la droite, la peine de déchéance a été élargie aux délits les plus graves. 200 amendements ont été déposés, dont près de la moitié sur la déchéance de nationalité.
Le vote des députés aura lieu mercredi prochain.



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DIRECT. La réforme constitutionnelle instaure les “conditions d'une société de suspicion”, affirme Noël Mamère
VIDEO. Noël Mamère à Manuel Valls : “Cette révision instaure les conditions d'une société de suspicion”
Pourquoi la “primaire des gauches” est une construction vouée à l'échec
DIRECT. Regardez le discours de François Hollande devant les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature
VIDEO. Manuel Valls : “La déchéance de nationalité fait partie intégrante de la République”
Déchéance de nationalité : le nouveau texte ne convient toujours pas aux députés PS

 


«Je pensais que les choses s'étaient calmées mais non», se désole un député socialiste. Au PS, ça coince en effet toujours sur la déchéance de nationalité. Ce mardi midi, lors de la réunion de groupe des députés socialistes, la plupart des intervenants se sont exprimés contre la façon dont est rédigé l'article 2 du projet de loi de réforme constitutionnelle.

C'est le député marseillais Patrick Mennucci, désigné responsable sur ce texte, qui s'est exprimé le premier. «J'ai dit devant le groupe que si le texte ne changeait pas, moi je ne serais plus responsable devant le groupe», confie-t-il au Parisien.fr

En cause, cette phrase : «-La peine complémentaire prévue au I emporte déchéance de la nationalité française, sauf si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride.»

«La semaine dernière Manuel Valls nous avait bien dit que la France ratifierait la convention internationale de 1961 (ndlr ce texte réduit les cas d'apatride mais en permet la création très exceptionnellement), mais là finalement on écrit qu'on ne créera pas d'apatride».

Si le texte ne mentionne plus les binationaux, sa rédaction fait qu'ils restent effectivement les seuls concernés.

L'intervention de Patrick Mennucci a été largement applaudie par le groupe. Et suivie d'une vingtaine de prises de parole allant dans le même sens.
«On n'avait pas tous compris la même chose la semaine dernière», reconnaît Yann Galut alors qu'à la sortie de la réunion avec Manuel Valls mercredi dernier beaucoup avaient en effet estimé pouvoir approuver la nouvelle version proposée par le gouvernement «En l'état, on ne peut accepter le texte ainsi, confirme le député du Cher. Le problème de fond reste car on fait toujours la distinction entre binationaux et nationaux».

Olivier Faure est lui intervenu pour proposer de remplacer la déchéance de nationalité, par une déchéance nationale.

«C'est le bazar», confirme un député socialiste. «Si (…) Lire la suite sur LeParisien.fr

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Le nombre de demandeurs d'asile explose
Près de 30 000 personnes se sont vu attribuer le statut de réfugié politique l'an dernier en France, contre 21 000 en 2014. Une hausse de plus de 20 %.

C'est une année record pour l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Le nombre de demandeurs d'asile, dans notre pays, a progressé de plus de 23 % en 2015 par rapport à l'année précédente. Près de 80 000 dossiers de réfugié politique ont été enregistrés auprès de l'institution en 2015. Sans surprise, c'est principalement de pays en guerre que les demandes ont afflué en priorité.

Mais, contrairement aux idées reçues, la Syrie n'est pas le premier pourvoyeur de réfugiés. Si le nombre de dossiers déposés par des Syriens a augmenté l'an dernier de plus de 64 %, ceux en provenance du Soudan ont grimpé de 184 % et ceux d'Irak, de 254 %. C'est l'Afghanistan qui bat tous les records avec une explosion de + 349 % du nombre de demandeurs d'asile. Même le Kosovo (+ 96 %) et Haïti (+ 76 %) dépassent la Syrie.

Reste qu'en 2015,  quelques 5 122 ressortissants syriens ont déposé une demande d'asile et que 97 % d'entre eux se sont vu octroyer la qualité de « réfugié », ce qui porte à plus de 10 000 le nombre de Syriens ont bénéficié de ce statut depuis 2011.

Bouchées doubles

Face à cet afflux, l'Ofpra a dû accélérer le temps d'instruction de ses dossiers. En rendant plus de 79 800 décisions en 2015, l'organisme a fait baisser de 30 % le volume de demandes en attente de plus de 3 mois. « L'ancienneté des dossiers en attente est ainsi passée de 7 à 4,2 mois », assure l'Ofpra.

Invité sur Europe 1 le 1er février, Pascal Brice, directeur de l'Ofpra, a déclaré que « la crise des réfugiés s'est traduite par une hausse des reconnaissances d'asile en France l'année dernière ». Selon lui, 26 700 personnes ont été protégées en France l'an (…)

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L'incertitude subsiste sur la déchéance de nationalité

PARIS (Reuters) - L'incertitude subsiste sur la capacité du gouvernement à rallier la majorité nécessaire pour inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour les condamnés pour terrorisme, à la veille de l'examen de cette mesure à l'Assemblée.
Après avoir longtemps résisté à l'idée d'une “déchéance pour tous”, le gouvernement a cédé mercredi au Parti socialiste et supprimé toute distinction entre binationaux et nationaux du projet de loi précisant les modalités de cette mesure décidée par François Hollande après les attentats du 13 novembre.
“Le texte d'application ne fera plus mention de l'apatridie et renverra aux accords internationaux signés par la France, dont la convention internationale de 1961” sur les apatrides, signée par Paris mais jamais ratifiée, ce que le gouvernement s'engage à faire, explique le député PS Alexis Bachelay.
Un amendement gouvernemental avait déjà retiré la référence à la binationalité du texte de révision constitutionnelle étendant la déchéance de nationalité aux auteurs d'actes de terrorisme, qui sera débattu au Parlement à partir de vendredi.
Ce projet n'en reste pas moins contesté à gauche comme à droite, alors que le chef de l'Etat a besoin d'une majorité des trois cinquième au Parlement réuni en congrès pour le ratifier.
“Franchement il est temps de voter”, a dit la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine à iTELE. “Trop de temps a été consacré à ce débat alors que les Français attendent aussi que nous discutions de ce qui est leur vie quotidienne, le chômage, la sécurité sociale, la santé.”
Elle est convenue que la rédaction initiale, qui réservait implicitement la déchéance de nationalité aux binationaux, “ait pu choquer” mais estime que la nouvelle version y remédie.
Ces volte-face, qualifiées de “bidouillage” par un haut responsable du PS, risquent cependant d'être utilisées par une partie de la droite pour ne pas voter une disposition pourtant demandée par l'ex-président Nicolas Sarkozy.

“JUSQU'AU BOUT”
“Si la parole présidentielle (…) est respectée, sans ajout, sans retrait, nous voterons très majoritairement cette réforme”, a déclaré le député Eric Ciotti (Les Républicains). Or, “le texte change quasiment toutes les heures.”
“On a l'impression d'être face à une manoeuvre (…) du président de la République, qui essaie une synthèse médiocre entre les différents courants du Parti socialiste”, a-t-il ajouté jeudi, au micro de Radio Classique.
Le président du groupe LR au Sénat, dont dépend l'adoption ou le rejet de cette mesure symbolique, a également exprimé son exaspération sur la chaîne parlementaire.
“Cela ne m'amuse plus du tout”, a déclaré Bruno Retailleau. “J'en ai marre qu'on prenne en otage la Constitution française pour régler les problèmes internes au Parti socialiste.”
Pour l'ancien ministre LR Patrick Devedjian, opposé à cette réforme, le vote de la droite est loin d'être acquis.
“Tous les parlementaires ont commencé à comprendre, on se moque de nous”, a-t-il dit à LCI. “On est à 50/50.”
La droite “a toujours dit qu'elle ne voulait pas créer d'apatrides”, a-t-il rappelé. Or c'est précisément le risque que prend le gouvernement avec le nouveau texte.
Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, et son nouveau collègue de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, assurent pour leur part que François Hollande “ira jusqu'au bout”.
“J'appelle au rassemblement autour de la nécessité face au risque terroriste de conforter les valeurs de la République”, a déclaré le premier sur Europe 1.
Selon un décompte fait par Reuters, sur 577 députés, 19 élus du Front de gauche et assimilés, une dizaine d'écologistes, quelques radicaux de gauche, une trentaine de “frondeurs” du PS et une cinquantaine d'élus LR voteraient contre.
Au Sénat, le Front de gauche, la quasi totalité des écologistes, une partie des radicaux de gauche, quelques “frondeurs” PS et la moitié du groupe LR feraient de même.
Or, contrairement à ce qui se passe pour les projets de loi, pour lesquels l'Assemblée a le dernier mot, une réforme constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres avant d'être envoyée au Congrès.

(Emmanuel Jarry et Emile Picy, avec Elizabeth Pineau)

La déchéance de nationalité sera "une peine complémentaire"

Comme le Premier ministre Manuel Valls l'avait déjà laissé entendre mercredi devant la commission des Lois de l'Assemblée, la déchéance de nationalité sera “une peine complémentaire”. Elle sera prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, selon l'avant-projet de loi dont l'AFP a obtenu copie ce dimanche. 

L'exécutif veut en effet inscrire la déchéance de nationalité pour terrorisme dans la Constitution, une mesure décriée contre laquelle des milliers de personnes ont manifesté dimanche.  

Seuls les binationaux concernés

Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu'il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée “si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride”. 

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L'avant-projet de loi “portant réforme de la déchéance de nationalité” crée un nouvel article du code pénal stipulant que cette peine est encourue pour “les crimes d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation”, “les crimes constituant des actes de terrorisme”, “les délits constituant des actes de terrorisme punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement” ainsi que “les délits d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement”. 

Déchéance des droits attachés à la nationalité

Dans le cas de ces crimes et délits graves, le juge judiciaire pourra, à la place de la déchéance de nationalité, décider -et cette fois pour tous les Français, y compris mononationaux- de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits attachés à la nationalité: droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une fonction juridictionnelle, droit d'exercer une fonction publique. Dans ce cas-là aussi, il s'agira d'une déchéance “définitive”, précise le texte. 

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Déchéance de nationalité : à quoi ressemble la vie d'un apatride en France ?

C'est le dernier épisode d'un débat interminable. Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a demandé, mardi 2 février, la réécriture de l'avant-projet de loi sur la déchéance de nationalité. Cette mesure ne peut avoir “pour résultat de rendre la personne condamnée apatride”, est-il écrit dans le texte.De fait, la déchéance de nationalité ne pourrait donc s'appliquer qu'aux binationaux, ce que les députés PS refusent. Leur solution : ne pas mentionner l'apatridie dans la loi, quitte à ce que les Français, condamnés pour des crimes ou des délits d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de terrorisme, deviennent apatrides.

“L'essentiel, pour les députés PS, c'est qu'il n'y ait pas de discrimination. La majorité des socialistes n'en a rien à foutre de créer trois cas d'apatride”, résumait l'un d'eux. Le patron du groupe socialiste, Bruno Le Roux, assurait, mercredi, avoir obtenu gain de cause, mais le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, n'a pas vraiment clarifié la position de l'exécutif. Pour la France, créer des apatrides serait une rupture : elle respecte depuis des décennies des conventions des Nations unies prises après la seconde guerre mondiale qui l'interdisent. Ce statut rend bien souvent la vie impossible aux principaux intéressés. Francetv info vous explique comment on vit sans nationalité en France.

Une quasi-impossibilité de quitter la France

Au-delà du symbole, l'objectif de la déchéance de nationalité est de pouvoir expulser les terroristes dans l'autre pays dont ils possèdent la nationalité, après leur sortie de prison. Mais dans le cas des condamnés devenus apatrides, cet éloignement devient (…) Lire la suite sur Francetv info

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Après des jours d'incertitude, on y voit un peu plus clair dans le projet de loi de réforme constitutionnelle. « Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel ni a priori dans la loi ordinaire », a annoncé Manuel Valls mercredi matin devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, à peine plus de deux heures après l'annonce de la démission de Christiane Taubira, totalement opposée au principe. Une solution déjà évoquée vendredi par François Hollande devant les responsables politiques, reçus à l'Elysée. Le communiste Pierre Laurent avait vendu la mèche (voir notre article).

Subtilité

Cette subtilité d'écriture permet de ne pas « stigmatiser » les binationaux et ainsi satisfaire la gauche, dont une bonne partie du PS, ne veut pas entendre parler de déchéance pour les binationaux. Pour ne pas créer d'apatrides, en parallèle, la France « s'engagera dans la ratification » de la Convention de 1961 interdisant la création d'apatrides, a précisé le premier ministre.

Le chef du gouvernement a par ailleurs évoqué une peine de « déchéance de tout ou partie des droits attachés à la nationalité » (éligibilité, emploi dans la fonction publique, droit de vote…). Elle pourra s'appliquer à tous les Français, qu'ils soient mononationaux ou binationaux. « Je ne veux piéger personne. La proposition que nous faisons, ça n'est ni de l'enfumage, ni trouver une solution miracle qui permettrait de sortir de je ne sais quelle difficulté », a assuré Manuel Valls.

Le gouvernement tiendra aussi compte d'une demande des Républicains avec la possibilité de condamner à la déchéance de nationalité pour les délits les plus grave, à savoir « l'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement ». En ménageant sa gauche d'un côté et en prenant en compte l'une des demandes de la (…) Lire la suite sur publicsenat.fr

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