CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur Légifrance

Contrôle de constitutionnalité, Contentieux électoral et autres décisions En sélectionnant « Contrôle de constitutionnalité », on interroge les décisions ayant porté sur le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, des lois organiques, des traités et des règlements des Assemblées (types : DC, L, QPC, FNR, LP et LOM) ; « Contentieux électoral et autres décisions » En sélectionnant « Contentieux électoral et autres décisions », on accède aux décisions portant sur catégories d’élections soumises au contrôle du Conseil constitutionnel (types : AN, PDR, REF, SEN, ELEC) et aux autres décisions (types : AR16, D, I, NOM, ORGA et AUTR). Numéro de décision La saisie d’un numéro de décision est la voie la plus directe pour accéder à la décision ; cette saisie est normalisée : 96-378 ou 2008-562. Date de la décision Remplir les champs manuellement ou utiliser le calendrier pour sélectionner directement une date complète. Pour la saisie d’une date incomplète, seules sont autorisées les saisies suivantes : mois + année ou année seule. Période La recherche portera sur la période comprise entre la date inscrite en ligne (1) et la date inscrite en ligne (2). Titre de la loi déférée La recherche d’une décision est également possible par le titre ou un élément du titre de la loi déférée : ainsi, la décision n° 2008-562 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; si l’on saisit dans « Titre » une des trois notions y figurant (rétention de sûreté, irresponsabilité pénale, trouble mental), on obtient la décision. Mots recherchés Cette option permet de rechercher une décision sans disposer de références précises (ni date, ni numéro de décision, ni titre par exemple). On peut saisir dans le premier champ un terme ou une expression significative susceptible d’être présent dans la décision pour y accéder ; ainsi, si on saisit « travail dominical », on obtiendra la décision n° 2009-588 sur la loi réaffirmant le principe du repos dominical. Le ET nommant le second champ implique que les termes saisis dans les zones reliées par ET seront obligatoirement contenus dans les résultats. Ces champs acceptent la troncature L’écriture des mots peut se faire en lettres majuscules ou minuscules, accentuées ou non, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise une gestion implicite et automatique des singulier-pluriel, féminin-masculin. Exemple : l’adjectif « social » donnera en réponse les textes comportant le mot social, sociale, sociales ou sociaux. Recherche par numéro ECLI Parmi les mots recherchés, il est possible de saisir le numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier). C’est un numéro unique attaché à chaque décision de justice rendue par les juridictions nationales suprêmes et reconnu au niveau européen. Affiché en entête des décisions du Conseil constitutionnel, le numéro ECLI comporte cinq parties : l’abréviation « ECLI », le pays (FR pour la France), la juridiction (CC pour le Conseil constitutionnel), l’année de la décision (4 chiffres) et le numéro d’ordre (lui-même composé de 3 parties séparées d’un point : l’année, le numéro de la décision et le type de décision). Le numéro d’ordre est composé de deux parties. D’une part le numéro de série du type de la décision (numéro qui redémarre à 1 chaque année), puis séparé par un point, le type de la décision. Exemple : la décision du vendredi 27 juillet 2012 n° 2012-270 QPC aura comme ECLI : ECLI:FR:CC:2012:2012.270.QPC. Le tiret, interdit, est remplacé par un point. Pour le Conseil constitutionnel, l’ensemble des décisions diffuses sur le site par l’accès « jurisprudence constitutionnelle » comportent un numéro ECLI.

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